Conditions générales de vente

En vigueur au 22/06/2024

 

ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes conditions générales de ventes (dites CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels et professionnels. (« Les Produits ») par le Vendeur.

Les produits et services proposés à la vente sont les suivants :

• Vente de véhicules d’occasion toutes marques
• Vente de pièces et accessoires autres marques
• Vente de vêtements et d’équipements moto
• Vente de vêtements

 

Ces CGV sont accessibles à l’accueil du point de vente, ou sur demande à l’adresse contact@selectmotos.fr et prévaudront sur tout autres documents.

Sauf preuve du contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions avec le Client.

 

Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :

SELECT’MOTOS

-Select ’Motos

– 44 avenue de la gare – 78310 COIGNIERES

-01 30 62 60 43

Représenté par les sociétés suivantes :

SARL SGM

83 route d’Orléans

91310 Montlhery

01 69 01 09 34

contact@triumph-montlhery.fr

Immatriculé au RCS d’EVRY, sous le n°501476766

Capital social de 50 000 €

N° TVA Intracommunautaire FR80501476766

 

SARL Valley Motors 78

290 Route nationale 10

 78310 Coignieres

01 73 13 83 73

contact@triumph-coignieres.fr

 R.C.S Paris : 844544734

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 54 844544734

Capital social : 50.000€

 

ARTICLE 2 – PRIX

 

Les produits sont fournis au tarif communiquer par le vendeur et présent sur les différents documents (Proforma, Devis, Réservation, Facture)

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur exprimés sur l’ensemble des documents.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne prennent pas en compte les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au client lors de la livraison des produits commandés.

Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le vendeur ont une durée de validité de 15 jours après leur établissement.

 

ARTICLE 3 : BON DE COMMANDE / CONTRAT DE VENTE

 

 Si l’acheteur et le vendeur trouvent un commun accord concernant la vente d’un véhicule d’occasion, alors un bon de commande sera signé entre les deux parties. Ce bon de commande agit tel un contrat de vente. Pour que ce bon de commande soit effectif, l’acheteur doit obligatoirement verser un acompte, ainsi il implique un engagement ferme des deux parties qui se doivent d’honorer le contrat quoi qu’il arrive (sauf cas vraiment exceptionnels). Ce bon de commande comprend :

– Les coordonnées du vendeur et de l’acheteur

 – Les caractéristiques du véhicule d’occasion en question

 – Le prix TTC (toutes taxes comprises) en euros du véhicule d’occasion

 – Le prix TTC en euros du montant de la reprise s’il y a lieu

 – Le prix TTC en euros des frais d’immatriculation que nous appelons « carte grise » (ce tarif varie selon la région de résidence de l’acheteur). Le forfait carte grise comprend le prix du certificat d’immatriculation du véhicule d’occasion en tenant compte de son nombre de chevaux fiscaux ainsi que de l’année du véhicule, attention avec les nouvelles lois, une taxe malus écologique peut venir s’ajouter au coût du certificat d’immatriculation. Il comprend également le prix de la prestation de service. Attention, nous ne saisirons le changement de titulaire que si nous avons en notre possession TOUS les documents nécessaires (documents obligatoires imposés par la Préfecture). De plus s’il s’avère que le paiement a été effectué en plusieurs fois et dont l’encaissement se fait ultérieurement, alors nous ne saisirons le changement de titulaire qu’à l’échéance finale du paiement. Lorsque nous sommes dans l’incapacité de saisir le changement de titulaire via le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) alors nous nous tournons vers le site homologué par le ministère de l’Intérieur : l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), il faudra donc compter un délai un peu plus long (trois semaines à un mois, délai estimatif donné par l’ANTS). En cas ou l’acheteur souhaite effectuer lui-même les démarches de changement de titulaire, le vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas de difficulté. Une prise en charge ultérieure pourra être effectuée par nos soins sur demande, dans ce cas, le montant des frais d’immatriculation sera demandé – Le prix TTC en euros des options supplémentaires proposées ou souhaitées

– Le prix TTC en euros, s’il y a lieu, de l’extension de la garantie commerciale

 – Le montant et le mode de paiement de l’acompte versé – La date de mise à disposition du véhicule

 

ARTICLE 4– COMPTE CLIENT

 

Afin de passer commande, le client devra fournir les informations exactes concernant son état civil, ses coordonnées et les informations relatifs à son véhicule.

Le client est responsable de la mise à jour de ses coordonnées lors de chaque commande, ou passage en ateliers.

L’ensemble des informations pourront être consultées sur simple demande à l’adresse électronique suivante : contact@selectmotos.fr

 

ARTICLE 5-CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Le prix de la commande, l’ordre de réparation, la facture, la réservation est payée par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Paiement par carte bleue
• Paiement par virement bancaire
• Paiement en espèces dans la limite légale de 1 000 €
• Paiement par un organisme de financement (Financo, Cofidis)

 

Le prix est payable lors de la réception de la marchandise, un acompte pourra être demander lors de la commande des biens.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.

Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les avoirs ont une durée de validité de 6 mois.

 

 

ARTICLE 6- ÉTAT DES VÉHICULES

 

Select Motos ne vend que des véhicules d’occasion. L’acheteur est donc bien conscient que certains défauts esthétiques aussi bien à l’extérieur qu’à l’intérieur peuvent exister et que certaines options soient non fonctionnelles. Bien évidemment ce genre de défauts, qui ne relèvent pas de l’ordre de la sécurité ou de la mécanique (mais plutôt du confort et de l’esthétique), ne nuisent pas au bon fonctionnement du véhicule d’occasion. Nos véhicules sont vendus nettoyés et révisés avec un contrôle technique valide datant de moins de six mois. Sauf cas particuliers et mentionné sur le bon de commande : cela concerne les véhicules vendus dans l’état où ils se trouvent, dits non roulants et donc vendus sans contrôle technique. L’acheteur s’engage à prendre livraison du véhicule concerné, en l’état et non roulant, sur plateau, ce dernier n’étant pas apte à la circulation. L’acheteur devra également signer une décharge de responsabilités à l’égard du vendeur.

 

ARTICLE 7- LIVRAISON / TRANSFERT DES RISQUES DE PROPRIÉTÉ

La date de livraison, date à laquelle l’acheteur prendra possession du véhicule d’occasion commandé est inscrite sur le bon de commande. Attention elle n’est qu’approximative. Il se peut que le véhicule soit prêt à être livré avant la date de livraison prévue ou au contraire qu’il ne soit pas prêt pour la date prévue (souci d’approvisionnement de pièces, etc par exemple). Dans les deux cas, le vendeur en informera l’acheteur et conviendront ensemble d’une date, respectivement antérieure ou ultérieure, à la date prévue. Le lieu de livraison du véhicule est celui de de l’établissement du vendeur, Le véhicule d’occasion peut être livré à l’acheteur, dans ce cas, les frais de livraison seront déterminés par le vendeur et à la charge de l’acheteur. Le transfert des risques au client (acheteur) intervient lors de la mise à disposition du véhicule commandé. Il convient donc que le véhicule soit assuré à la charge de l’acheteur lorsqu’il prendra possession de ce dernier.

 

ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

 

Le transfert de propriété́ des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé́ qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits.

 

ARTICLE 9- ESSAI VÉHICULE

 

Le client peut essayer le véhicule avant la conclusion de la vente, ce dernier devra fournir au vendeur un permis de conduire puisqu’en cas d’infraction au Code De La Route, le garage ne sera pas tenu pour responsable et transférera le PV au conducteur du véhicule au moment des faits. Concernant les véhicules dits en dépôt-vente, ils peuvent être essayés par le client à condition :

– que le contrôle technique du véhicule soit en cours de validité.

 

ARTICLE 10- VENTE DE VÉHICULE À UN PROFESSIONNEL DU MOTOCYCLE (À MARCHAND)

 

Le véhicule est vendu par le vendeur en l’état, sans contrôle technique et sur la base des informations dont dispose le vendeur à la date de conclusion de la commande. Le vendeur est délié de toute obligation de garantie concernant l’état mécanique du véhicule, le kilométrage affiché au compteur, la présence d’accessoires tels que les doubles des clés, manuel d’utilisation, antivol, etc … L’acheteur dispose en sa qualité de professionnel de l’automobile et du motocycle, de l’ensemble des compétences requises lui permettant d’apprécier l’état du véhicule et reste seul responsable du choix et de l’adéquation du véhicule commandé à ses attentes. Le vendeur remet à l’acheteur tous les documents nécessaires à l’administration concernant l’immatriculation du véhicule.

 

ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION

 

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres couts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L.221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné́ par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambigüité́, exprimant la volonté́ de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité́) ou le remboursement sera effectué́ dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

 

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIES

 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

• De la garantie légale de conformité́, pour les Produits défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité́ existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité́ résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été́ mise à sa charge par le contrat ou a été́ réalisée sous sa responsabilité́. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité́ ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté́.

« Article L217-12 du code de la consommation »

« L’action résultant du défaut de conformité́ se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné́ qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été́ consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours viennent s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité́ des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie juges non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits juges non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité́ ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité́ du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
• En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité́ du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

Article 13 : estimation/reprise/rachat/depot vente

 

13.1 INFORMATIONS NÉCESSAIRES

Pour obtenir une estimation de la valeur de son Véhicule, l’Utilisateur doit fournir des informations complètes, précises et détaillées relatives à celui-ci telles que, son état ou son kilométrage. Ces informations permettent à Select Motos de fournir une estimation du prix (de vente ou d’achat), en euros, obtenue selon les dispositions définies ci-dessous (5.1.2).

Pour obtenir une estimation du Véhicule l’Utilisateur devra fournir, en outre des informations sur son identité et les moyens de le contacter, dans les questionnaires prévus à cet effet.

Toute erreur, volontaire ou involontaire, dans les informations transmises en ligne par le Vendeur donnera lieu à une estimation erronée, qui ne pourra pas être utilisée par le Vendeur et l’Acheteur du Véhicule.

13.2 OBTENTION DE L’ESTIMATION

L’estimation proposée en ligne prend en compte les informations fournies en ligne par le Vendeur. L’estimation est calculée à partir d’observations de ventes pour des véhicules identiques ou similaires, notamment lors de ventes aux enchères publiques. L’estimation est donnée pour un véhicule vendu par un Particulier à un Professionnel, en l’état et sans recours, contre paiement comptant. L’estimation fournie est généralement inférieure au prix qu’un Vendeur pourrait obtenir en vendant son véhicule à un Particulier, et ce, afin de prendre en compte les frais de remise en état, de vente, de garantie et la marge du Professionnel. Les estimations sont données en euros, toutes taxes comprises.

13.3 TRANSMISSION DE L’ESTIMATION À L’UTILISATEUR

L’estimation indicative sera transmise à l’Utilisateur par courrier électronique dans les meilleurs délais du lundi au samedi, de 9 heures à 18 heures. Cette estimation restera valable pour une durée de 7 jours après son envoi par courrier électronique.

13.4 VALIDITÉ DE L’ESTIMATION

Si l’Utilisateur souhaite vendre son Véhicule à un Professionnel selon l’estimation fournie en ligne, il devra lui présenter son Véhicule avec sa carte grise à son nom, ainsi que tous les documents demandés dans le délai imparti de 7 jours à compter de l’envoi de l’estimation par courriel. Au-delà de ce délai, une nouvelle estimation du Véhicule sera nécessaire. Elle pourra être effectuée par le Professionnel au moment de l’inspection du Véhicule. Une différence significative de l’un des éléments descriptifs du Véhicule (version, kilométrage, couleur, options, etc…) entre le moment de la saisie en ligne et la présentation du Véhicule à un Professionnel, pour inspection physique, annulera automatiquement l’estimation faite en ligne et nécessitera une nouvelle estimation. En termes de kilométrage, toute différence de plus de 100 kilomètres entre la description du véhicule en ligne et son kilométrage réel lors de l’inspection du Véhicule constitue une différence significative au sens de cette clause.

13.5 INSPECTION PHYSIQUE DU VÉHICULE

Si l’Utilisateur accepte l’estimation indicative qui lui a été fournie par Select Motos, il pourra se rendre chez Select Motos, pour une inspection physique gratuite du Véhicule. Cette inspection est destinée à vérifier que le Véhicule est en tout point conforme aux informations fournies par l’Utilisateur en ligne.

Lors de cette inspection, le Vendeur acceptera que son Véhicule soit soumis à divers examens, dont notamment une vérification de la peinture, de l’huile moteur, un essai sur route, l’analyse de l’historique d’entretien, documenté par le carnet d’entretien et les factures correspondantes, ainsi qu’une vérification de l’immatriculation dans les bases de données des constructeurs, du ministère de l’Intérieur ou des assureurs.

13.6 OFFRE DE L’ACHETEUR

A l’issue de cette inspection physique du Véhicule, l’estimation fournie au Vendeur par Select Motos pourra être rectifiée par l’Acheteur, soit à la hausse, soit à la baisse.

Plusieurs cas donneront lieu à une révision de l’estimation, notamment, lorsque le Véhicule n’est pas exactement conforme au descriptif renseigné en ligne.
Seule l’offre de l’Acheteur, après inspection du Véhicule, constitue une offre ferme et définitive.

13.7 ACCEPTATION DE L’OFFRE ET OBLIGATIONS DE LIVRAISON DU VENDEUR

L’acceptation de l’offre de l’Acheteur se matérialise par la signature d’un contrat de vente. Jusqu’à la signature de ce contrat, le Vendeur est entièrement libre d’accepter ou de refuser la vente de son Véhicule.

L’acceptation de l’offre entraîne l’obligation pour le Vendeur de livrer son Véhicule à l’Acheteur dans l’état constaté lors de l’inspection et ce, dans un délai maximum de 24 heures ouvrées. L’Acheteur acceptera – sauf autorisation expresse – un dépassement de 50 kilomètres maximum au compteur.

Le Véhicule devra être livré par le Vendeur à l’adresse de l’Acheteur et, à ses frais. Sauf accord écrit, l’Acheteur ne pourra en aucun cas prendre possession du Véhicule à un autre endroit que sur son point relais.

Lors de la livraison du Véhicule, le Vendeur devra remettre l’ensemble des éléments de documentation du Véhicule, tels que le certificat d’immatriculation, le carnet et les factures d’entretien, la garantie éventuelle du Véhicule, le manuel d’utilisation du Véhicule et de son équipement électronique, les deux jeux de clés du Véhicule, les codes de sécurité des équipements électroniques ou encore, le cas échéant. Le paiement du Véhicule par l’Acheteur au Vendeur se fera par chèque non endossable ou par virement bancaire au nom du propriétaire du Véhicule exclusivement, contre remise du certificat d’immatriculation, de l’acte de cession du Véhicule et du contrat de reprise. En accord avec le Vendeur, le Professionnel peut modifier les termes de paiement.

13.8 DROIT DE L’ACHETEUR

Au-delà de l’inspection physique, l’Acheteur pourra à sa discrétion et à ses frais et s’il le juge nécessaire, procéder à un examen mécanique approfondi du Véhicule dans un délai maximum de 48 heures ouvrées à compter de la livraison du Véhicule à l’Acheteur. Dans le cas où cet examen mettrait à jour des défauts substantiels non constatés lors de l’inspection générale du Véhicule, l’Acheteur pourra demander l’annulation de la vente. Au-delà de ce délai de 48 heures ouvrées, l’Acheteur sera réputé avoir acheté le Véhicule ‘en l’état’ et en toute connaissance de cause et sans recours contre le Vendeur particulier, dans les limites légales.

 

13.9 CRÉDIT

 

La vente d’un Véhicule faisant l’objet d’un financement est possible. Dans ce cas, tous les documents relatifs au financement restant dû sur le Véhicule, au moment de son inspection, doivent être transmis à l’Acheteur. Ce dernier pourra assister le Vendeur dans les démarches auprès de son organisme de financement. Dans le cas où le montant du crédit est supérieur au montant de la reprise, le Vendeur reste redevable de la soulte entre le prix de reprise et le montant dû sur le Véhicule. Il devra régler cette soulte à l’Acheteur par un chèque de banque certifié. Dans le cas où le montant de la reprise est supérieur au montant du crédit restant, l’Acheteur assistera le Vendeur dans les démarches administratives de levée de gage auprès de son organisme de financement. Ces démarches peuvent prendre 10 à 15 jours, parfois plus.

 

ARTICLE 14- REPRISE

 

 Lorsque l’achat d’un véhicule d’occasion, acceptée par le vendeur, stipule la reprise d’un autre véhicule, cette reprise est subordonnée à la livraison du véhicule d’occasion dont elle constitue un paiement partiel. La résiliation de l’achat du véhicule d’occasion pour quelque cause que ce soit, dispense le vendeur d’effectuer la reprise. Le vendeur consultera le certificat de non gage du véhicule pouvant être repris, s’il s’avère que ce dernier soit gagé, alors Select Motos sera dans l’impossibilité d’effectuer la reprise de ce véhicule sauf si le propriétaire réalise les démarches afin de lever le(s) gage(s) existant(s).

 

ARTICLE 15- DÉPOT-VENTE

 

 Select Motos peut vendre des véhicules dits en dépôt-vente. Le principe est le suivant : un particulier (ou un professionnel) dénommé le déposant confie son véhicule à un commerçant dénommé le dépositaire lequel sera chargé de la vendre. De ce fait, si l’acheteur acquiert un véhicule en dépôt vente au sein de Select Motos, alors le vendeur n’est pas le dépositaire mais le déposant, Select Motos n’est donc qu’un interlocuteur. En ce qui concerne le paiement pour un véhicule acheté en dépôt-vente, le Select Motos précisera le mode de paiement et à qui ce dernier est destiné au moment de la signature du bon de commande. D’autre part, Select Motos peut proposer à l’acheteur de réaliser le changement de titulaire sur le certificat d’immatriculation via le SIV ou l’ANTS. Si l’acheteur accepte, alors le montant des frais d’immatriculation seront indiqués sur le bon de commande (en euros TTC). Le règlement de ces derniers sera bien évidemment destiné à Select Motos et non au déposant. Select Motos peut prendre une commission sur la vente. Celle-ci doit être réglée par le déposant et non par l’acheteur. Ainsi, dans le montant que l’acheteur aura versé au déposant, une partie devra être reversée au dépositaire. Select Motos ne propose pas de garantie commerciale gratuite de 12 mois ou 5 000 kilomètres sur un véhicule acheté en dépôt-vente car il n’est pas le propriétaire.

 Néanmoins, l’acheteur dispose tout de même de la garantie légale des vices cachés prévue aux Articles 1641 à 1649 et l’Article 2232 du Code Civil. À noter qu’en cas de vice caché, seul le déposant pourra être tenu pour responsable car il est le vendeur du véhicule. Toutefois le dépositaire peut-être tenu pour responsable en cas de fautes commises durant la vente.

 

ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES

 

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

16.1 Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés au vendeur, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

16.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

16.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

16.4 limitations du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

16.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité́ civile contractuelle applicable.

16.6 Sécurité́ et confidentialité́

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité́ du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complétement sécurisé́ et le Vendeur ne peut garantir la sécurité́ de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

16.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent
• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement » Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaitre les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent également solliciter la portabilité́ des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, des lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité́ du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par Courriel au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous.

contact@selectmotos.fr

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité́ judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité́ de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

 

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 18 – LITIGES

 

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est

MEDICYS
________________

https://medicys-consommation.fr/

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.